Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DE L’EXPERTISE

Le Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES réalise ses expertises et missions, dans le respect des règles et de la déontologie fixées par les normes nationales et internationales.

Devoirs
Un Expert peut refuser une mission, mais si nous l’acceptons nous devons la remplir complètement. Donc, au cours de l’exécution de la mission, nous devons :

  • procéder aux opérations dans l’honneur, la dignité et la correction
  • accomplir nos tâches en toute impartialité
  • conserver notre indépendance en excluant toute pression ou influence
  • conclure en toute conscience et bonne foi
  • respecter le secret professionnel
  • déposer nos conclusions dans les délais convenus

Intégrité
Nous fournissons la juste expertise avec équité et sans complaisance, de plus, nous nous engageons à agir avec intégrité, objectivité, pédagogie et en toute transparence.

Compétence
Nous suivons des formations régulières et utilisons les meilleurs outils, en outre, nous nous engageons à respecter et appliquer la législation en vigueur.

Démarche
Nous respectons les principes conformes à la charte européenne de l’expertise immobilière et nous engageons à actualiser en permanence nos connaissances des textes.

Assurance et responsabilités
Nous disposons d’une assurance responsabilité civile en expertise immobilière amiable, judiciaire et nous engageons à répondre aux conséquences de nos actes qui en découlent.
Par ailleurs, le mandant est libre de faire du rapport de l’Expert telle utilisation qu’il lui plaira pourvu qu’il en respecte l’intégralité et la finalité convenue.
Vis-à-vis de ses mandants et des tiers, la responsabilité professionnelle de l’Expert correspond à son obligation de moyens et non de résultat.

Secret Professionnel
Nous garantissons et assurons discrétion et probité, nous engageons à préserver la confidentialité des informations transmises par nos clients.

Relations avec nos confrères
Nous mutualisons nos expériences et nos savoir-faire dans le respect de la déontologie. D’autant plus, nous nous engageons à mettre toutes nos qualités humaines et compétences professionnelles au service de notre clientèle.

Professionnalisme
Nous fournissons un rapport d’expertise clair et précis en temps et en heure. Nous accompagnons nos clients face aux enjeux de leur situation.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Article 1 – Application des conditions générales de prestations

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 – Barèmes et tarifs

Les prix de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnelles ou particulières et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique.
Nos prestations autres que celles résultant de l’application d’un forfait, sont fournies sur la base de l’acceptation d’un devis préalable.
De plus, le Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES se réserve le droit de modifier ses barèmes à tout moment, étant précisé que le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de réception de la demande d’intervention. Tous nos prix sont établis, TVA incluse, à la charge du client.
Il faut souligner que l’ordre de mission n’est valable qu’à la réception du règlement.

Article 3 – Demande d’interventions

Tout rapport de mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le client ou son représentant.

Article 4 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 5 – Objet des prestations

Les forfaits proposés par le Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES pour chaque prestation 1 déplacement, 1 visite ou mesure et établissement du rapport correspondant conforme à la norme en vigueur.

Article 6 – Limite de prestations

Les forfaits proposés par le Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES pour chaque prestation ne comprenne pas l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment rendu inaccessible par conception.

Article 7 – Conditions d’interventions

Les interventions sont réalisées pendant les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 lorsque les conditions météorologiques le permettent.
Pour tout rdv annulé par le client, le jour de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci pour un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts.

Article 8 – Assurance

Une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie d’assurance française couverte toutes les missions du cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES.

Article 9 – Qualifications

La réglementation en vigueur impose des prestataires en possession des qualifications et agréments qui réalisent toutes les missions proposées par le Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES.

Article 10 – Conditions financières

La facture liée à la prestation est envoyée en même temps que le rapport de mesure.

De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES, tant que le client ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et, à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou des tiers.

Article 11 – Annulation de commande

En cas d’annulation  de l’ordre de mission signé, quelle qu’en soit la cause, le Client restera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant de la prestation, représentant les frais d’ouverture du dossier, travaux administratifs et les frais d’organisation du planning.

Article 12 – Contestation

Les contestations éventuelles ne sont recevables que durant une période de 12 mois qui suit la date de réalisation de la prestation et de son rapport. Toute modification de la configuration des locaux rend le rapport obsolète et les contestations ultérieures sans objet.

Article 13 – Attribution de juridiction

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation, les Tribunaux d’ANNECY seront seuls compétents.

HONORAIRES DU CABINET CLE

Parce qu’il s’agit d’une interrogation essentielle pour le demandeur d’une expertise, le Cabinet CLE se veut transparent s’agissant de la question de ses honoraires.

C’est pourquoi nous procédons à une étude sommaire de votre dossier au cours de votre demande pour vous rédiger une lettre de mission.
En outre, cette lettre de mission précise, notamment, le montant d’une provision sur honoraires qui est estimée à chaque affaire et qui couvre les premiers frais à engager, ainsi que le taux horaire de notre cabinet, pour la suite des opérations.

Sans avoir connaissance l’ensemble des informations sur votre dossier, il ne nous est pas possible de vous préciser le coût global de notre intervention pour mener la mission à son terme.
En effet, le coût d’une mission d’expertise peut varier de façon significative en fonction des investigations à mener, du temps à y consacrer et du produit de l’expertise à livrer à notre client.
De ce fait, le temps de travail, le type et la durée prévisible de la mission, sa technicité, et bien d’autres facteurs, sont autant de variables à intégrer dans le cadre du calcul des honoraires.
En tout état de cause, nous estimons à l’issue de notre première intervention, les coûts prévisibles que vous pourriez supporter pour la suite des opérations et nous vous les expliquons.

Le mode de règlement ainsi que les conditions générales d’intervention sont clairement établis sur la lettre de mission qui vous est remise.
En règle générale, la provision sur nos honoraires est versée au cabinet au démarrage de nos opérations, après acceptation de la lettre de mission par le demandeur et le solde à la remise du produit de l’expertise.

Parce que le coût d’une mission d’expertise ne doit pas être un frein pour être assisté et conseillé par un expert, n’hésitez pas à consulter le Cabinet CLE, CHAMOSSET LACROIX EXPERTISES.

Adresse :

3 bis rue Joseph DESSAIX
74000 Annecy, France

Téléphone :

Philippe Chamosset :
06 30 84 32 62
Sonia Lacroix-Chamosset :
06 22 41 31 69

Email :

chametlac-expertises@orange.fr

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